Dois-je m’incorporer?

Tour d'Horizon : dois-je m'incorporer?

Il existe plusieurs formes juridiques applicables au Québec, la plus connue est sûrement la société par actions, soit celle qui se termine généralement par l’appellation inc. Elle est connue, elle a des avantages, mais est-elle appropriée à votre situation? Avant de se lancer dans cette aventure, il vaut mieux s’assurer d’y aller pour les bonnes raisons.

Les raisons légales

Premièrement, beaucoup de gens vont choisir de s’incorporer pour une question légale. La société par actions est une personne au sens du Code civil du Québec et offre donc, par cette situation une excellente protection d’actifs. Par exemple, vous détenez une maison, une voiture, un bateau, etc. et vous vous lancez en entreprise, mais vous ne désirez pas que vos biens personnels y passent en cas d’échec. La personnalité juridique de la société par actions pourra les protéger. En cas de faillite de la société, vos biens personnels seront protégés puisque c’est la société qui fait faillite et non vous personnellement. Vos biens resteront donc votre propriété puisqu’ils ne sont pas la propriété de la société.

Attention! Bien que le principe soit véridique et très tentant, il existe des limites à celui-ci. Si vous avez agi à titre d’administrateur de la société, vous devriez toujours agir de bonne foi. En étant de mauvaise foi ou en agissant frauduleusement, la protection de vos actifs personnels tombera puisqu’un juge pourra vous tenir personnellement responsable de la faillite de la société par actions.

Par la suite, les administrateurs d’une société par actions sont personnellement tenus du paiement des remises de TPS et de TVQ, ainsi que des déductions à la source des employés (DAS). Alors, assurez-vous que les remises soient faites à temps et que ce soit les premières dépenses à être payées dans la liste des fournisseurs, car même en cas de faillite de la société, ces montants resteront à payer.

Finalement, il est bien intéressant de démarrer sa société par actions pour protéger nos actifs personnels, mais comme la société vient de naître, elle n’a pas d’antécédent de crédit. Si vous avez besoin de crédit pour débuter les activités, il faudra demander à votre institution financière de vous prêter quelques sous, mais sans antécédent de crédit, les sommes prêtées seront de très peu d’envergures. À ce moment, vous devrez faire un cautionnement personnel. Donc en cas de faillite de la société, c’est vous, personnellement, qui resterez responsable des dettes envers l’institution financière. En vous incorporant, vous protégez vos actifs personnels de vos fournisseurs, mais pas nécessairement de votre institution financière. Sachez que plus la société aura un historique de crédit favorable, plus vous pourrez restreindre votre cautionnement personnel, voire à l’éliminer complètement.

En résumé, il est possible de protéger vos actifs, mais il y a des limites et nous vous en avons exposé les plus fréquentes.

Les raisons fiscales

En plus des raisons légales, il y a un avantage fiscal à l’incorporation. Le taux d’imposition d’une société par actions ayant droit à la déduction pour petites entreprises (DPE) est d’environ 19 % au lieu du 52 % que peut atteindre un particulier. Sachez d’emblée que toutes les petites et moyennes entreprises devraient normalement avoir droit à la DPE. Donc on peut parler d’une économie d’impôt pouvant atteindre 33 % d’impôt. Cependant, ce n’est pas dans tous les cas qu’on peut avoir une telle économie : il faut regarder combien on paierait d’impôt en n’étant pas incorporé et en l’étant pour connaître la réelle différence. Il est toujours bien de calculer, mais d’un point de vue strictement fiscal, il reste, dans la majorité des cas, plus intéressant d’attendre d’avoir atteint un profit annuel d’environ 37 000,00 $ avant de voir un avantage fiscal à l’incorporation.

Laisser l’argent fructifier

Au Canada, l’incorporation semble avoir été créée dans un objectif d’aider les entreprises à réinvestir dans leur structure puisqu’un principe d’intégration a été inclus dans la législation fiscale. Pour faire un exemple simple de ce que nous désirons exposer, lisez ce qui suit :

Personnellement, vous gagnez 150 000,00 $ par année, vous paierez pour fin de discussion 50 % d’impôt, soit une somme totale de 75 000,00 $ en impôt payable.

Dans la société par actions, vous gagnez le même 150 000,00 $ par année, mais nous avons vu que le taux d’impôt est d’environ 19 %, disons 20 % pour simplifier les calculs. L’impôt total payable est de 30 000,00 $, une économie de 45 000,00 $ d’impôt par rapport à un impôt fait personnellement. Mais attention! Vous aurez une économie réelle de 45 000,00 $ que si vous réinvestissez les sommes dans l’entreprise, puisque par le principe d’intégration, si l’on sortait de l’entreprise l’argent gagné (150 000,00 $) moins l’impôt payé (30 000,00 $), le gouvernement vient rechercher la tarte manquante de 45 000,00 $ dans vos poches.

En d’autres termes, si vous vouliez sauver de l’impôt en créant une société, vous serez déçu. La structure vous aide cependant à avoir plus d’argent à réinvestir dans vos activités.

Tableau :

Personnellement 
Dans une société (100 % réinvestis dans la société) 
Dans une société (0 % réinvestis dans la société) 
Profit
150 000,00 $ 150 000,00 $ 150 000,00 $
Impôt payable personnellement (50%)
75 000,00 $  -- --
Impôt payable par l’entreprise (20 %)
-- 30 000,00 $ 30 000,00 $
Impôt payable personnellement par le versement de dividendes
-- -- 45 000,00 $
Argent disponible pour réinvestissement
75 000,00 $ 120 000,00 $ --
Argent restant dans vos poches
-- -- 75 000,00 $

Il est donc important fiscalement de garder des sommes dans la société en vue d’un réinvestissement que de tout sortir personnellement, sinon le résultat final est le même. Mais remarquez bien que dans notre exemple, si tout l’argent est réinvesti, c’est 45 000,00 $ de plus utilisable pour votre entreprise qu’un concurrent non -incorporé n’aura pas. Bon dans toutes les situations?

Dans certains domaines, il y a d’autres intérêts à prendre en compte pour l’incorporation, alors que dans d’autres secteurs, les principes mentionnés plus haut ne s’appliqueront pas et seront même désavantageux. Des exemples :

Dans le domaine de la construction et de la rénovation, un entrepreneur a toutes les raisons de s’incorporer dès le début de ses activités puisque la licence du RBQ n’est pas transférable d’une personne à une autre, ce qui inclut les sociétés par actions. Donc un entrepreneur non-incorporé qui voudrait s’incorporer plus tard devra reprendre la totalité de ses examens de licences, ce qui n’est pas très avantageux compte-tenu du temps et des coûts.

Dans le domaine d’immeubles à revenus, le taux d’impôt avoisine les 48 % d’impôt (au lieu du 19 %) pour les plus petites structures. Le gouvernement considère que vous faites du revenu passif en ayant que des immeubles locatifs, alors qu’il est plutôt à encourager le revenu actif (qui est imposé à 19 %). Cependant, plusieurs personnes détenant des immeubles locatifs le font à même une incorporation puisqu’il y a plusieurs paramètres à regarder qui peuvent devenir avantageux. Donc, dans le cas d’immeubles à revenus, il y a lieu de faire plus de vérifications sur vos objectifs afin de s’assurer de l’avantage ou non de s’incorporer.

Consultez avant de décider

Il existe tellement de situations particulières qu’il est important de consulter avant de procéder. Il peut s’agir d’une consultation légale, fiscale et comptable. Il s’agit de trois (3) spécialistes qui peuvent vous aider à prendre votre décision. Il faut aussi considérer les coûts d’« entretien » de la société que ce soit pour la production des résolutions annuelles, des états financiers et des impôts de la société qui peuvent atteindre quelques milliers de dollars par année. Il faut donc s’assurer que l’on économise au moins autant d’argent en impôt, sinon les frais à payer seront une perte nette pour la société. Il est effectivement intéressant d’avoir des dépenses dans une entreprise, mais il est toujours mieux d’avoir des revenus.

Rédigé par : Me Guillaume Corriveau, notaire fiscaliste

Les informations inscrites au présent article sont d’actualité en leur date de rédaction. Il est important de consulter votre notaire fiscaliste afin de vous assurer que les informations ont toujours force de loi et qu’il n’y a pas eu de modifications législatives pouvant modifier les présentes. Nous ne pourrions être tenus responsables d’une utilisation du présent article sans consultation juridique au préalable puisque celui se veut généraliste et il est possible que votre situation particulière fasse partie d’une exception ou d’une particularité de la loi qui n’est pas traitée aux présentes.

Commentaire(s)

  1. Marc Lafrenière dit :

    Merci Guillaume, très pertinent comme information.

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