L’incorporation fédérale ou provinciale?

Tour d'Horizon : choisir une incorporation sous la loi fédérale ou provinciale?

Vous avez décidé de vous incorporer et vous avez vérifié auprès de votre notaire fiscaliste et/ou auprès de votre comptable professionnel agréé des avantages (et des inconvénients) de l’incorporation. Nous considérerons qu’à ce point-ci, vous y voyez plus d’avantages. La question à se poser est : sous quelle loi procéder? Sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions (loi fédérale) ou sous la Loi sur les sociétés par actions (loi provinciale)?

Histoire

Il y a deux (2) lois qui vous permettent de créer une société par actions et le tout remonte à aussi loin que 1867. Il faut regarder la Loi constitutionnelle de 1867 pour y lire au paragraphe 92 (11), qui dicte les champs de compétences provinciales, que chaque province est responsable de « L’incorporation des compagnies pour des objets provinciaux », alors qu’au paragraphe 91 (29), la responsabilité des compagnies d’objet fédéral revient au gouvernement du Canada.

Depuis, il y a eu plusieurs lois qui ont été dictées pour encadrer la création de compagnie (société par actions). En date de ce jour, celles qui ont force de loi sont la Loi canadienne sur les sociétés par actions au niveau fédéral, ainsi que la Loi sur les sociétés par actions, en vigueur depuis 2011 au niveau provincial, qui a remplacé la Loi sur les compagnies.

Activités de la société

Une des façons de déterminer laquelle des lois choisir est de regarder le champ d’activités de la société. Il existe des compétences qui sont exclusivement fédérales, alors que d’autres sont d’ordre provinciales. Il sera donc préférable de choisir la loi constitutive en fonction des champs de compétence. Une entreprise qui exploite une activité donnée au fédéral sera soumise à toutes les lois de nature fédérale.

Prenons un exemple pour illustrer le tout. Une société qui exploite un chemin de fer, une ligne d’aviation ou de bateaux sera régie par les règles fédérales étant une compétence du gouvernement du Canada. Ces entreprises seraient donc soumises aux lois du gouvernement du Canada, par exemple le Code canadien du travail et non à la Loi sur les normes du travail (Québec). Il y a donc lieu de préférer une incorporation fédérale au détriment d’une provinciale, à défaut, toutes les lois fédérales régiraient l’entreprise à l’exception de la loi pour l’incorporation de celle-ci. Il s’agit donc de simplifier la gestion de la société en uniformisant les lois applicables.

Il faut faire attention: dans le domaine des champs de compétence, il y a des particularités à prendre en compte. Une société qui fait de la production de pièces de machinerie est normalement soumise aux lois provinciales. Cependant si elle a comme seul client une entreprise d’aviation, qui est de compétence fédérale, cette entreprise de production sera elle aussi soumise aux lois fédérales.

Lieu de l’exploitation de l’entreprise

Par la suite, il faut prendre en compte le lieu où l’entreprise sera exploitée. Une entreprise qui sera exclusivement exploitée sur le territoire de la province de Québec aura moins d’intérêt à s’incorporer sous l’égide de la loi fédérale. Au contraire, si la société offrait des services ou des biens à l’extérieur de la province et du pays, il serait plus plausible de penser à l’incorporation fédérale. Malheureusement, ou heureusement pour certains, selon vos allégeances politiques, les entreprises Canada inc. sont mieux reconnues dans le monde que celles du Québec inc. Le tout s’explique facilement par le fait que le Canada est un pays et qu’il est plus facilement reconnaissable par la communauté internationale qu’une province. Le tout permettra aux entreprises ayant une portée internationale de moins s’embourber dans la « paperasse » administrative pour la reconnaissance d’une Canada inc.

J’ai entendu dire…

Plusieurs entrepreneurs ont appris avec les années qu’une entreprise fédérale était mieux qu’une entreprise provinciale et plusieurs y font encore référence aujourd’hui. Ceux-ci n’avaient pas tort avant 2011, mais depuis le 14 février de cette année, cette prémisse ne tient plus. Le tout s’explique par le fait que la loi fédérale offrait une plus grande latitude et une meilleure protection pour les actionnaires minoritaires, alors que la loi provinciale n’avait pas été revue de façon majeure depuis 1979. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les sociétés par actions (Québec), celle-ci s’est mise au goût du jour et offre autant que son équivalent fédéral tout en instaurant une plus grande simplicité notamment pour les entreprises ne comportant qu’un actionnaire unique.

Il n’y a donc plus à se poser la question à savoir laquelle est meilleure qu’une autre d’un point de vue totalement juridique, les deux s’équivalent maintenant. Cependant, il est possible qu’une situation particulière mélangée avec un objectif fiscal précis détermine que l’une sera meilleure que l’autre. Il y a toujours lieu de consulter pour s’en assurer.

Les frais

Finalement, le dernier point déterminant, lorsque vient le temps de choisir la loi constitutive, sont les frais. Puisque toute entreprise fédérale qui a un immeuble au Québec ou qui y tiendra des activités est obligée de s’immatriculer au Registraire des entreprises du Québec (REQ), il y aura un supplément de 200,00 $ à 250,00 $ pour une incorporation fédérale. Non pas que l’incorporation fédérale est plus chère, bien au contraire. Une constitution au Canada coûte, en frais, 200,00 $, alors qu’au Québec, le montant est de 328,00 $. Cependant, comme vous aurez possiblement l’obligation de vous immatriculer au Québec, il faudra compter le 200,00 $ de frais au fédéral et un 328,00 $ de frais d’immatriculation au provincial.

Pour une entreprise qui a un intérêt à s’incorporer au fédéral considérera le 200,00 $ de plus comme étant minime puisque de nombreux autres avantages s’y rapportent, alors que pour une entreprise qui n’y a pas d’intérêt y verra une somme supplémentaire à dépenser.

Le choix final

Le choix final vous revient en tant que client. Votre notaire fiscaliste est là pour vous conseiller dans le choix que vous devrez faire. Il peut répondre à vos questions et vous apporter des pistes de réflexion qui vous aideront dans votre choix. Malgré tout ce qui a été écrit, rien ne vous empêche d’aller à contre-courant et d’opter pour l’autre loi. Nous sommes là pour vous aider à connaître les avantages et les inconvénients de chacune des lois. Ensuite, c’est à vous d’y voir.

Rédigé par : Me Guillaume Corriveau, notaire fiscaliste

Les informations inscrites au présent article sont d’actualité en leur date de rédaction. Il est important de consulter votre notaire fiscaliste afin de vous assurer que les informations ont toujours force de loi et qu’il n’y a pas eu de modifications législatives pouvant modifier les présentes. Nous ne pourrions être tenus responsables d’une utilisation du présent article sans consultation juridique au préalable puisque celui se veut généraliste et il est possible que votre situation particulière fasse partie d’une exception ou d’une particularité de la loi qui n’est pas traitée aux présentes.

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