Le mariage et votre entreprise

Le mariage en tant qu'entrepreneur.

Vous avez pris la décision de vous marier, ou bien l’un des deux conjoints a fait la grande demande pour le mariage et, bien entendu, l’autre a accepté avec émotions et dans la joie. Il s’agira, on l’espère fortement, qu’il s’agira de votre plus beau moment entouré de votre famille et de vos proches. C’est la célébration de la vie, de l’union de deux êtres qui s’aiment.


Cependant, à titre de notaire, notre rôle est de vous mentionner les « pièges » juridiques du mariage. Sérieusement, ce ne sont pas à proprement parler de « pièges », mais vous devriez quand même avoir une connaissance des principes légaux du mariage.


Patrimoine familial


Tout couple qui vit au Québec est soumis au patrimoine familial, et ce, qu’on le veuille ou non. Il s’agit de ce qu’on appelle une règle d’« ordre public », ce qui veut dire que même si vous inscriviez dans un contrat de mariage que vous ne désirez pas être soumis au patrimoine familial, vous le serez quand même.


Mais au fait, c’est quoi le patrimoine familial? Il s’agit de certains biens qui doivent être absolument partagés en deux lors d’un divorce, et ce, peu importe à qui appartient le bien. On parle ici des résidences familiales (la maison, le chalet, etc.), des autos de la famille (généralement toutes les autos des conjoints), les meubles garnissant vos résidences et les fonds de pension.

Attention! Quand on partage en deux les biens, ce n’est pas tout à fait vrai. C’est plutôt la valeur qui sera partageable en deux. Par exemple, Madame a acheté la maison seule, alors au moment de la séparation, Madame gardera la maison puisqu’elle est la seule propriétaire, mais elle devra remettre la moitié de la valeur à Monsieur.

Attention encore une fois! Les biens accumulés avant le mariage ne sont pas partageables en cas de divorce. Cependant, il y a plusieurs distinctions à faire. Il s’agit  bien ici de la valeur qui est partageable. Une maison ou un fonds de pension qui a pris de la valeur après le mariage sera partageable, mais seulement pour la plus-value accumulée. Pour illustrer les derniers propos, prenez par exemple une maison que Monsieur a acquis avant le mariage qui vaut 100 000,00 $ à la date de votre mariage. Le bonheur règne dans le couple pendant 10 ans et par la suite, vient le divorce. Après 10 ans, la maison vaut 220 000,00 $. Ce sera alors la plus-value soit 120 000,00 $ qui sera partagée en deux. Donc, pour la maison, Monsieur devrait la somme de 60 000,00 $ à Madame.

Dans les couples d’aujourd’hui, il n’est pas rare de voir les conjoints acheter la maison en parts égales, d’acquérir les meubles aussi ensemble et d’avoir chacun une voiture. Donc pour ses biens, on rencontre moins de problématique. Cependant, pour les fonds de pension, c’est une autre histoire si l’un des conjoints est en affaires. Le conjoint employé accumulera certainement un fond de pension, alors que le propriétaire d’entreprise pas nécessairement. On remarque assez facilement que le propriétaire d’entreprise sera avantagé. Il n’existe malheureusement pas de solution miracle pour s’en sortir puisqu’il s’agit de règles d’« ordre public ». En pratique, on peut trouver quelques solutions, mais elles ne sont pas infaillibles, et elles demandent une très grande rigueur de la part du couple.

Société d’acquêts

Ne me prétendant pas être un spécialiste du domaine familial, mais étant en mesure de vous conseiller sur les bases générales, lorsqu’on parle de société d’acquêts, on parle du régime matrimonial légal auquel tous les couples sont régis s’ils ne font pas de contrat de mariage. Dans un objectif avoué d’être le plus simpliste possible, prenez tous vos biens, enlevez ceux qui ont été traités lors du patrimoine familial précédemment, et vous devez les séparer en deux en cas de divorce. Encore une fois, c’est la valeur qui est partageable en deux, chacun gardant physiquement le bien. Il y a effectivement beaucoup de nuances à apporter à ce régime matrimonial, mais vous pouvez pour l’instant que retenir le principe que les biens sont séparés moitié-moitié.

Séparation de biens

D’entrée de jeu, pour choisir le régime matrimonial de la séparation de biens, vous devez absolument faire un contrat de mariage, autrement vous êtes automatiquement soumis au régime de la société d’acquêts. La séparation de biens, toujours dans l’objectif de parler simplement, résulte qu’après avoir partagé le patrimoine familial, chacun reste propriétaire de ses biens et aucun conjoint ne doit rien à l’autre.

C’est généralement le régime le plus approprié pour un conjoint en affaires où il ne s’agit pas d’une entreprise gérée par les deux conjoints. Sans l’apport de la séparation de biens, la valeur de l’entreprise serait partageable en deux. C’est donc dire qu’un conjoint qui n’a jamais travaillé pour l’entreprise pourrait en recueillir la moitié? La réponse est oui. Mais malgré que cela puisse sembler horrible à première vue, chaque situation familiale est à prendre en considération. Advenant que l’un des conjoints décide plutôt de rester à la maison à temps plein et de s’occuper des charges familiales et des enfants, celui-ci pourrait moralement avoir droit à la moitié de l’entreprise, parce que même s’il n’a pas travaillé directement dans celle-ci, il a permis à l’autre d’avoir le temps nécessaire à mettre dans son entreprise.

Malgré que la séparation de biens semble bien appropriée pour les gens d’affaires, il y a lieu d’avoir une bonne discussion avant de prendre une décision finale et rien n’empêche non plus de choisir ce régime et de compenser autrement en cas de divorce.

Résumé

Le patrimoine familial, ce n’est pas un choix, ça s’applique à tous automatiquement. Ensuite, à vous de choisir le régime matrimonial qui s’applique le plus à vos besoins, soit la société d’acquêts ou la séparation de biens. N’hésitez pas à communiquer avec votre notaire pour de plus amples informations.

Prenez note que le masculin a été priorisé simplement afin d’alléger le texte.

Rédigé par : Me Guillaume Corriveau, notaire fiscaliste

Les informations inscrites au présent article sont d’actualité en leur date de rédaction. Il est important de consulter votre notaire fiscaliste afin de vous assurer que les informations ont toujours force de loi et qu’il n’y a pas eu de modifications législatives pouvant modifier les présentes. Nous ne pourrions être tenus responsables d’une utilisation du présent article sans consultation juridique au préalable puisque celui se veut généraliste et il est possible que votre situation particulière fasse partie d’une exception ou d’une particularité de la loi qui n’est pas traitée aux présentes.

 

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