Publiez votre bail commercial : une économie de temps et d’argent!

Vous venez de signer votre tout premier bail commercial pour votre nouvelle entreprise. Toutes nos félicitations! Maintenant, à l’exception de déménager tous vos biens dans votre nouveau local, y a-t-il autre chose à faire? Certainement, mais d’un point de vue légal, avez-vous pensé à faire « publier » votre bail?

La publication du bail vous donne droit à une protection supplémentaire. En fait, elle vous assure hors de tout doute que votre bail sera respecté jusqu’à la fin, et ce, malgré tout changement de propriétaire éventuel à la bâtisse. On mentionne une protection supplémentaire puisque votre bail, même sans publication, devrait être respecté dans son intégralité, mais certaines règles permettent d’y mettre fin avant la fin de son terme.

 

Sans publication que se passe-t-il?

 

Un bail qui n’est pas publié vous offre quand même une protection. Celui-ci devrait être respecté jusqu’à la fin. Cependant, un article du Code civil du Québec permet à tout nouvel acquéreur de résilier tout bail en vigueur à l’expiration d’un délai de douze (12) mois de l’acquisition en envoyant un avis d’au moins six (6) mois à l’avance. C’est donc dire que malgré qu’il vous resterait quatre (4) ans à votre bail, un nouvel acquéreur pourrait vous montrer la porte au bout d’un (1) an, tout en vous ayant averti six (6) mois à l’avance. Il y a donc beaucoup d’instabilité pour une entreprise. Imaginez si vous avez mis quelques milliers de dollars en améliorations locatives dans votre local. C’est une possible perte nette, sans parler des frais de déménagement et de réaménagement d’un futur local.

Mais vous aviez un bail signé, alors comment est-ce possible de pouvoir y mettre fin? Tout simplement parce que la loi le permet. Il vous reste quand même des recours. Sachez que le propriétaire avec qui vous avez signé le bail doit s’assurer que votre bail soit respecté. Il y a souvent des mentions à l’intérieur des actes de vente notariés qui font en sorte que l’acquéreur reconnaît respecter le bail. Si un acquéreur décidait de ne pas le respecter conformément à la loi, vous pourriez, à moins d’indication contraire dans votre bail, entamer des poursuites judiciaires contre le propriétaire avec lequel vous avez signé le bail. On parle donc ici de délai et de coûts potentiels d’avocat et de frais de justice.

 

Avec la publication maintenant?

 

Pour vous éviter tout ce tracas, il est possible pour quelques centaines de dollars de faire « publier » votre bail. Vous aurez donc la protection que le nouveau propriétaire ne pourra mettre fin à votre bail après douze (12) mois et qu’il devra le respecter en totalité. À défaut, vous aurez un recours directement contre lui et vous pourriez demander à un juge de vous permettre de rester sur place le temps des procédures judiciaires.

En d’autres termes, en optant pour la publication, vous choisissez la tranquillité d’esprit et le respect de l’intégralité de votre bail.

 

Comment procéder à la publication du bail?

 

Malgré que nous vous parlions de publication du bail, on ne publie pas réellement le bail, sauf exception. La grande majorité des baux ne permettent pas la publication d’un bail dans son intégralité au registre foncier, mais simplement d’un avis. Cet avis, qui est l’élément qui vous protège, mentionnera que les éléments importants de votre bail, à savoir notamment sa durée et son emplacement. Soit assez d’informations pour que le nouveau propriétaire sache que vous êtes locataire pour un certain nombre d’années et que vous avez ou non droit à des renouvellements à l’intérieur de votre bail. On n’inscrira pas dans l’avis toute mention qui se veut plus confidentielle entre les parties, soit notamment le prix payé par mois. On tente donc de garder le plus d’informations confidentielles en matière commerciale dans l’objectif que les concurrents n’aient pas accès à toutes vos données financières.

Pour procéder à la publication, vous devrez contacter votre notaire puisqu’il pourra soit attester le document pour procéder à sa publication ou soit vous préparer un document notarié résumant le contenu de votre bail avec les informations pertinentes pour qu’il puisse être publié au registre foncier.

N’hésitez pas à nous consulter si vous avez des questions.

 

Rédigé par : Me Guillaume Corriveau, notaire fiscaliste

 

Les informations inscrites au présent article sont d’actualité en leur date de rédaction. Il est important de consulter votre notaire fiscaliste afin de vous assurer que les informations ont toujours force de loi et qu’il n’y a pas eu de modifications législatives pouvant modifier les présentes. Nous ne pourrions être tenus responsables d’une utilisation du présent article sans consultation juridique au préalable puisque celui se veut généraliste et il est possible que votre situation particulière fasse partie d’une exception ou d’une particularité de la loi qui n’est pas traitée aux présentes.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de courriel ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*